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09/05/2018 19:23:46

Délit d'initié: relaxé en appel, l'ex-patron de Wendel n'aura pas à payer 1,5 million d'euros


Paris (AFP): L'ex-patron de la societe d'investissement Wendel Jean-Bernard Lafonta a ete relaxe mercredi par la Cour d'appel qui a constate la prescription des delits d'initie et de diffusion...

d'informations trompeuses pour lesquels il avait été condamné à 1,5 million d'euros en première instance.

M. Lafonta, considéré comme un virtuose de la finance, avait vendu en avril 2009 ses 428.167 actions chez Wendel pour plusieurs millions d'euros.

Cette vente était intervenue deux semaines après que la société avait publié, le 27 mars 2009, un actif net réévalué (ANR, un indice de la valorisation d'une entreprise consistant à calculer la valeur de ses actifs) de 22 euros par action.

Pour l'accusation, le chiffre de 22 euros n'était certes pas faux, mais trompeur, puisque la date de référence au moment de la publication de l'ANR n'était pas précisée, ce dans un contexte de forte volatilité des marchés financiers.

En effet, cet indice, calculé sur la base du cours des vingt dernières séances de Bourse, l'avait été à la date du 6 mars, et non du 25 mars. S'il l'avait été à cette date, l'ANR annoncé aurait alors été de 14,80 euros.

Le tribunal avait considéré que M. Lafonta avait réalisé un profit de 1,4 million d'euros, chiffre contesté par l'intéressé et sa défense, qui avait fait appel de la condamnation prononcée en décembre 2015 par le tribunal correctionnel de Paris.

Dans ses motivations, la Cour d'appel rappelle que la procédure engagée à l'encontre de M. Lafonta trouve son origine dans une plainte simple du 16 février 2012 déposée par l'ex-directeur juridique du groupe Arnaud Desclèves. Une plainte qui "n'est pas interruptive de prescription de l'action publique", a-t-elle précisé. La prescription était de trois ans à partir de la connaissance des faits.

Concernant le délit de diffusion de fausses informations, la Cour rappelle qu'il est "instantané" dès qu'il est commis. Elle souligne que le premier acte du parquet qui interrompait la prescription, le 30 avril 2012, les faits poursuivis, qui remontaient au 27 mars 2009, étaient déjà prescrits.

Sur le délit d'initié, la Cour adopte le même raisonnement, soulignant que le délai de prescription de trois ans courrait à compter du 10 avril 2009, jour de réalisation de l'opération de cession des 428.167 titres que Bernard Lafonta détenait dans Wendel.

Contacté par l'AFP, l'avocat de M. Lafonta, Antonin Lévy, n'a pas souhaité faire de commentaires.

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